Conditions générales de vente pour la création de site Internet, conception d'identité visuelle et toutes autres prestations fournies par la société MG-Diff.
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent à l'ensemble des produits et des services proposés par la société MG-Diff.
Le fait de passer commande à MG-Diff implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles sur le Site www.mg-diff.fr.
COMMANDE
La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un devis rédigé par MG-Diff.
La commande devient effective dès lors que MG-Diff a reçu un exemplaire du devis daté, signé par le client et accompagné du montant de l'acompte prévu (30% pour les "Pack Forfait" et "annuel" ou les 3 premières mensualités pour le "Pack mensuel").
Dans le cas du "Pack mensuel", la première échéance commence à la date de signature du devis initial.
Le délai de validité du devis ainsi que le montant de l'acompte demandé sont stipulés dans le devis remis au client.
MG-Diff se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur
Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'un nouveau devis soumis aux mêmes conditions que le devis initial.
REGLEMENT
En rémunération de ses prestations, MG-Diff percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés dans le devis.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine…) se fait à la commande et à chaque date anniversaire pour la période suivante.
Compte tenu, du régime fiscal de la société MG-Diff, et conformément à l'article 293 B du C.G.I., la TVA n'est pas applicable.
Ces prix s'entendent donc "prix nets TTC" et sont exprimés en Euros.
Lors de l'acceptation des services, le client complètera et signera le devis (ainsi que les conditions générales de vente), faisant office de bon de commande, émanant de MG-Diff.
Les modalités de paiement seront les suivantes :
- A la signature du bon de commande (devis) : 30% du prix spécifié sur le devis ou les 3 premières mensualités dans le cas d'un "Pack mensuel".
- A la mise en ligne définitive du site : le solde de la facture.
- Le règlement des prestations donnant lieu à un abonnement s'effectuera à réception de chaque facture concernant la période de référence; la mensualité restant due chaque mois qu'il y est ou non demande de mises à jour du client. La première mensualité commence à la signature du devis.
Ces factures seront envoyées par mail au client, celui-ci s'engage donc à consulter régulièrement la réception de ces mails. Le règlement devra être effectué à réception de la facture.
Tout règlement s'effectuera par cheque bancaire à l'ordre de MG-Diff ou par virement bancaire sur le compte de MG-Diff (Un RIB sera remis au client).
La société MG-Diff se réserve le droit de modifier librement ses tarifs. En contrepartie le client est libre de refuser ces augmentations de tarifs et est, par conséquent libre de mettre fin au contrat avec MG-Diff par courrier recommandé AR.
RESILIATION
Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d’échéance par recommandé AR.
Dans le cas du "Pack mensuel", après la période de 12 mois minimum d'engagement, le client est libre de mettre fin à ce contrat par courrier recommandé avec AR.
En cas de cession ou de cessation d’activité, le contrat d’un an du "Pack mensuel" reste du. Le client doit le solde des sommes restants dues jusqu'à la fin de la douzième échéance pour paiement de la création du site web. Les douze échéances correspondant à la création dudit site.
En cas d'annulation des services de MG-Diff par le client après la signature et la réception du devis, l'acompte de 30% versé à la signature du devis sera conservé par MG-Diff en compensation du travail déjà effectué.
Tout défaut ou retard de paiement (un mois) de la part du client ainsi que le non respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services et la fermeture du site jusqu'à règlement du litige et cela sans formalité préalable et sans aucune indemnité.
REFERENCE AUX CLIENT
Le Client autorise la société MG-Diff à faire figurer sur le site www.mg-diff.fr un lien vers le site du client à des fins de promotions des activités de MG-Diff.
Le Client s'engage à accepter que figure sur tous les exemplaires du Produit ou sur les pages du site Internet, la mention : "Création MG-Diff" avec un lien vers le site de MG-Diff.
LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux de La Rochelle.
Le client reconnaît avoir reçu de MG-Diff toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.
RECLAMATIONS
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de MG-Diff dans les huit jours qui suivent la réception de la facture.
Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client.
Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont fixés à 1 mois maximum sous réserve que le client ait fourni les informations et éléments nécessaires au plus tard dans les 15 jours à compter de la signature du devis.
Le client s'engage à fournir à MG-Diff tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client.
Le matériel destiné à la mise à jour sera publié dans un délai de 8 jours maximum suivant la date de son dépôt auprès de MG-Diff sans que celui-ci ait eu besoin de le lui réclamer (Exception faites des périodes de fermeture annuelle pour congés de la société MG-Diff).
REFERENCEMENT NATUREL
Il consiste à inclure les mots clés en rapport avec l'activité du client dans le code de chaque page du site ainsi qu'à l'inscription du site sur le moteur de recherche Google (Hors GoogleAdwords : système consistant au référencement payant sur les pages de Google).
La société MG-Diff ne peut en aucune manière garantir la rapidité du référencement ainsi que l'apparition du site sur les premières pages du moteur de recherche qui dépend uniquement de la société Google.
MG-Diff ne pourra, par conséquent, être tenu responsable du résultat de ce référencement.
RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à MG-Diff des données conformes à la législation en vigueur.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
Le client s'engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l'autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits.
Le client autorise MG-Diff à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation.
En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs.
Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés "Netiquette". Le client garantit MG-Diff contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.
La société MG-Diff se réserve le droit de modifier librement ses conditions générales de vente.
Il appartient au client de prendre connaissance des mises à jour de celles-ci disponibles sur le site www.mg-diff.fr
Création de sites web et de logos
MG-Diff: Agence web à La Rochelle
